En vigueur depuis le 25 mars 2007
Le secrétariat du comité de suivi est assuré par la direction générale de la santé. Ce comité se réunit au moins deux fois par an.
Décret n° 2007-418 du 23 mars 2007
Le secrétariat du comité de suivi est assuré par la direction générale de la santé. Ce comité se réunit au moins deux fois par an.
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En vigueur depuis le 25 mars 2007
Le secrétariat du comité de suivi est assuré par la direction générale de la santé. Ce comité se réunit au moins deux fois par an.
En vigueur depuis le dimanche 25 mars 2007
Source : Légifrance