JORF n°70 du 23 mars 2007

Article 6

Article 6

Au premier alinéa de l'article 12, les mots : « Les informations nominatives » sont remplacés par les mots : « Les données à caractère personnel ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article 12, les mots : « Les informations nominatives » sont remplacés par les mots : « Les données à caractère personnel ».