A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955art. 12 (V) : Protection des données des cartes d'identité
→ Version 2 : Modernisation des termes et clarification des usages
→ Version 2 : Modernisation des termes et clarification des usages
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955art. 12 (V)