A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955art. 6 (Ab) : Création des cartes d'identité sécurisées
→ Version 3 : Extension des usages des cartes d'identité sécurisées
→ Version 3 : Extension des usages des cartes d'identité sécurisées
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955art. 6 (Ab)