Dans le titre II, après l'article 13, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :

« Art. 13-1. - Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au système de traitement prévu par l'article 6 du présent décret. »