A créé les dispositions suivantes :
Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955art. 11-1 (M) : Accès aux données des cartes d'identité pour la sécurité
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955art. 11-1 (M)
Décret n° 2007-391 du 21 mars 2007
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955art. 11-1 (M)
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A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955art. 11-1 (M)
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