JORF n°70 du 23 mars 2007

Article 2

Article 2

Le deuxième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« A l'étranger, elle est délivrée ou renouvelée par le chef de poste consulaire aux personnes inscrites au registre des Français établis hors de France. »


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Version 1

Le deuxième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« A l'étranger, elle est délivrée ou renouvelée par le chef de poste consulaire aux personnes inscrites au registre des Français établis hors de France. »