En vigueur depuis le 23 mars 2007
Le décret du 22 octobre 1955 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Décret n° 2007-391 du 21 mars 2007
Le
décret du 22 octobre 1955 susvisé
est modifié conformément aux articles
2
à
9
du présent décret.
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En vigueur depuis le 23 mars 2007
Le décret du 22 octobre 1955 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
En vigueur depuis le vendredi 23 mars 2007
Source : Légifrance