Décret n° 2007-391 du 21 mars 2007
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 23 mars 2007
Le décret du 22 octobre 1955 susvisé est modifié conformément aux articles
2
à
9
du présent décret.
En vigueur depuis le vendredi 23 mars 2007
Le décret du 22 octobre 1955 susvisé est modifié conformément aux articles
2
à
9
du présent décret.