A créé les dispositions suivantes :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et duart. R512-1-1 (V) : Traduction des décisions administratives pour les étrangersCode de l'entrée et du séjour des étrangers et duart. R522-9 (VT) : Délai minimum pour quitter le territoire après expulsion
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et duart. R512-1-1 (V)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et duart. R522-9 (VT)