A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d'une disposition transitoire et introduction d'une sanction
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et duart. R621-1 (VT)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et duart. R621-2 (VT)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et duart. R621-3 (VT)