A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et duart. R122-1 (V)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et duart. R122-2 (V)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et duart. R122-3 (M)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et duart. R122-4 (VT)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et duart. R122-5 (V)