Article R522-9
Abrogé depuis le 2021-05-01 par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai minimum pour quitter le territoire après expulsion
Résumé Quand on décide d'expulser un ressortissant, on lui donne au moins un mois pour partir, sauf urgence.
Mots-clés : expulsion droit des étrangers délais notification
La notification des décisions d'expulsion prises à l'encontre des ressortissants mentionnés à l'article L. 121-4 comporte le délai imparti pour quitter le territoire. Sauf urgence, ce délai ne peut être inférieur à un mois.
1 version
1 cité