Décret n° 2007-366 du 19 mars 2007

Article 2

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Article 2

Pendant la période de dépôt des demandes d'autorisation ouverte, conformément à l'

article R. 6122-29 du code de la santé publique

(

Périodes de demande pour les autorisations sanitaires

)

Art. R.6122-29

Périodes de demande pour les autorisations sanitaires

Les demandes d'autorisation pour des activités de soins ou des équipements médicaux lourds doivent être faites pendant des périodes fixes, déterminées par les autorités sanitaires.

, dans les six mois à compter de la publication des dispositions du schéma interrégional d'organisation sanitaire applicable, les établissements de santé ou les groupements de coopération sanitaire qui, à la date de publication du présent décret, exercent l'activité de soins mentionnée au 13° de l'

article R. 6122-25 du code de la santé publique

(

Activités médicales nécessitant une autorisation

)

Art. R.6122-25

Activités médicales nécessitant une autorisation

Certaines activités médicales, comme la médecine, la chirurgie ou les soins d'urgence, nécessitent une autorisation pour être pratiquées dans les établissements de santé.

doivent demander l'autorisation prévue à l'

article R. 6123-105 du même code

(

Autorisation pour le traitement des cancers en neuroradiologie

)

Art. R.6123-105

Autorisation pour le traitement des cancers en neuroradiologie

Pour traiter les cancers en neuroradiologie interventionnelle, il faut avoir l'autorisation spécifique pour le traitement du cancer.

. Les demandeurs peuvent poursuivre leurs activités jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9.

Sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'

article L. 6122-2 du code de la santé publique

(

Conditions pour obtenir une autorisation d'établissement de santé

)

Art. L.6122-2

Conditions pour obtenir une autorisation d'établissement de santé

Pour obtenir une autorisation d'ouvrir un établissement de santé, il faut que le projet réponde aux besoins de la population et soit compatible avec les objectifs régionaux.

, cette autorisation leur est accordée à condition qu'ils respectent les conditions transitoires suivantes :

1° Se mettre en conformité, dans un délai de trois ans, à compter de la date de publication du présent décret, avec les dispositions des articles

R. 6123-104

(

Actes de neuroradiologie sous imagerie médicale

)

Art. R.6123-104

Actes de neuroradiologie sous imagerie médicale

Cet article définit les actes de neuroradiologie sous imagerie médicale, qui concernent la tête, le cou et la moelle épinière, mais pas les os ou la thyroïde.

à

R. 6123-109

(

Conditions pour autoriser les interventions en neuroradiologie

)

Art. R.6123-109

Conditions pour autoriser les interventions en neuroradiologie

Pour obtenir l'autorisation d'effectuer des interventions en neuroradiologie, un établissement doit avoir une unité de soins intensifs spécialisée en neurologie vasculaire et une unité de réanimation disponibles en permanence.

du

code de la santé publique

;

2° Remplir dans un délai de cinq ans, à compter de la date de publication de l'arrêté prévu au premier alinéa de l'

article R. 6123-110 du code de la santé publique

(

Conditions pour pratiquer des interventions en neuroradiologie

)

Art. R.6123-110

Conditions pour pratiquer des interventions en neuroradiologie

Les hôpitaux doivent faire un certain nombre d'interventions en neuroradiologie chaque année pour garder leur autorisation, sauf en cas de problème temporaire.

, les conditions d'activité minimale annuelle prévue par ces mêmes dispositions, sans préjudice de la dérogation prévue au troisième alinéa du même article.

Lorsqu'à l'expiration de ces délais, il est constaté que l'établissement de santé ou le groupement de coopération sanitaire n'est pas en conformité avec les dispositions du

code de la santé publique

mentionnées aux 1° et 2°, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'

article L. 6122-13 du code de la santé publique

(

Sanctions pour manquements dans les établissements de santé

)

Art. L.6122-13

Sanctions pour manquements dans les établissements de santé

Si un établissement de santé ne respecte pas les règles ou refuse une concertation, l'agence régionale peut lui demander des corrections et, en cas d'urgence ou d'échec, suspendre ou retirer son autorisation.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 2007

Pendant la période de dépôt des demandes d'autorisation ouverte, conformément à l'article R. 6122-29 du code de la santé publique (Périodes de demande pour les autorisations sanitaires), dans les six mois à compter de la publication des dispositions du schéma interrégional d'organisation sanitaire applicable, les établissements de santé ou les groupements de coopération sanitaire qui, à la date de publication du présent décret, exercent l'activité de soins mentionnée au 13° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique (Activités médicales nécessitant une autorisation) doivent demander l'autorisation prévue à l'article R. 6123-105 du même code (Autorisation pour le traitement des cancers en neuroradiologie). Les demandeurs peuvent poursuivre leurs activités jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9.

Sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique (Conditions pour obtenir une autorisation d'établissement de santé), cette autorisation leur est accordée à condition qu'ils respectent les conditions transitoires suivantes :

1° Se mettre en conformité, dans un délai de trois ans, à compter de la date de publication du présent décret, avec les dispositions des articles R. 6123-104 (Actes de neuroradiologie sous imagerie médicale) à R. 6123-109 (Conditions pour autoriser les interventions en neuroradiologie) du code de la santé publique ;

2° Remplir dans un délai de cinq ans, à compter de la date de publication de l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article R. 6123-110 du code de la santé publique (Conditions pour pratiquer des interventions en neuroradiologie), les conditions d'activité minimale annuelle prévue par ces mêmes dispositions, sans préjudice de la dérogation prévue au troisième alinéa du même article.

Lorsqu'à l'expiration de ces délais, il est constaté que l'établissement de santé ou le groupement de coopération sanitaire n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé publique mentionnées aux 1° et 2°, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique (Sanctions pour manquements dans les établissements de santé).

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 2007

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