Décret n° 2007-349 du 14 mars 2007

Article 5

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Article 5

L'attribution de l'indemnité forfaitaire est exclusive de l'indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires et agents de l'Etat en application du

décret du 5 décembre 1960 susvisé

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

L'attribution de l'indemnité forfaitaire est exclusive de l'indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires et agents de l'Etat en application du décret du 5 décembre 1960 susvisé.

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