Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre délégué auprès du Premier ministre,

Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'Etat et aménagement des pensions civiles et militaires ;

Vu le décret n° 50-1048 du 17 août 1950 relevant les taux de indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires et agents de l'Etat ;

Le conseil des ministres entendu,

Par le Président de la République :

C. de Gaulle.

Le Premier ministre, Michel Debré.

Le ministre des finances et des affaires économiques, Wilfrid Baumgartner.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, Pierre Guillaumat.

Le secrétaire d'Etat aux finances, Valéry Giscard d'Estaing.