En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Le versement de cette indemnité est lié à l'exercice effectif des fonctions.
Décret n° 2007-349 du 14 mars 2007
Le versement de cette indemnité est lié à l'exercice effectif des fonctions.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2007
Le versement de cette indemnité est lié à l'exercice effectif des fonctions.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007
Source : Légifrance