Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
Créé le 9 janvier 2007 · Abrogé le 16 octobre 2007
Les dispositions du titre III entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2010.
Décret n° 2007-33 du 8 janvier 2007
Les dispositions du titre III entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2010.
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Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
Créé le 9 janvier 2007 · Abrogé le 16 octobre 2007
Les dispositions du titre III entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2010.
Abrogé depuis le mardi 16 octobre 2007
Abrogé parDécret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
En vigueur du mardi 9 janvier 2007 au lundi 15 octobre 2007
Source : Légifrance