Article 6
Les dispositions du titre Ier et du titre II du présent décret entrent en vigueur à compter du 15 juin 2007.
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JORF n°7 du 9 janvier 2007
Article 6
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Version 1
Les dispositions du titre Ier et du titre II du présent décret entrent en vigueur à compter du 15 juin 2007.