Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu la directive 2005/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 portant vingt-huitième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (toluène et trichlorobenzène) ;

Vu la directive 2005/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 portant vingt-septième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (hydrocarbures aromatiques polycycliques contenus dans les huiles de dilution et les pneumatiques) ;

Vu le code de l'environnement (Code de l'environnement)Code de l'environnementLe Code de l'environnement en France explique comment protéger la nature, les animaux, les plantes et éviter la pollution., notamment ses articles L. 521-1 (Contrôle des produits chimiques et protection de la santé humaine et de l'environnement)Art. L.521-1Contrôle des produits chimiques et protection de la santé humaine et de l'environnementCet article protège la santé et l'environnement en régulant les produits chimiques, mais peut faire des exceptions pour des raisons de sécurité. à L. 521-24 (Validation des règles européennes sur les produits chimiques)Art. L.521-24Validation des règles européennes sur les produits chimiquesL'article explique que les règles européennes sur les produits chimiques doivent être validées par un décret pour s'appliquer en France. ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand