En vigueur depuis le 9 janvier 2007
Les dispositions du titre Ier et du titre II du présent décret entrent en vigueur à compter du 15 juin 2007.
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Décret n° 2007-33 du 8 janvier 2007
En vigueur depuis le 9 janvier 2007
Les dispositions du titre Ier et du titre II du présent décret entrent en vigueur à compter du 15 juin 2007.
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Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
Créé le 9 janvier 2007 · Abrogé le 16 octobre 2007
Les dispositions du titre III entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2010.
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En vigueur depuis le 9 janvier 2007
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le mardi 9 janvier 2007