Décret n° 2007-33 du 8 janvier 2007

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

L'article 4 ne s'applique pas aux pneumatiques rechapés si leur chape ne contient pas d'huiles de dilution contenant une proportion d'hydrocarbures aromatiques polycycliques excédant les limites indiquées à l'article 3 du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 9 janvier 2007 · Abrogé le 16 octobre 2007

L'article 4 ne s'applique pas aux pneumatiques rechapés si leur chape ne contient pas d'huiles de dilution contenant une proportion d'hydrocarbures aromatiques polycycliques excédant les limites indiquées à l'article 3 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mardi 9 janvier 2007 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance