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TITRE III : MISE SUR LE MARCHÉ ET UTILISATION DES HUILES DE DILUTION ET DES PNEUMATIQUES CONTENANT DES HYDROCARBURES AROMATIQUES POLYCYCLIQUES

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Décret n° 2007-33 du 8 janvier 2007

Article 5

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Article 5

Abrogé16 octobre 2007

Créé le 9 janvier 2007 · Abrogé le 16 octobre 2007

L'article 4 ne s'applique pas aux pneumatiques rechapés si leur chape ne contient pas d'huiles de dilution contenant une proportion d'hydrocarbures aromatiques polycycliques excédant les limites indiquées à l'article 3 du présent décret.

Effets de cet article

cite

cite Décret 2007-33 2007-01-08 art. 3, art. 4

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 16 octobre 2007

Abrogé parDécret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007

En vigueur du mardi 9 janvier 2007 au lundi 15 octobre 2007