Créé le 10 mars 2007
Le décret n° 82-958 du 12 novembre 1982 fixant les conditions de mise en oeuvre de l'action sociale publique de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.
Décret n° 2007-325 du 8 mars 2007
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 10 mars 2007
Le décret n° 82-958 du 12 novembre 1982 fixant les conditions de mise en oeuvre de l'action sociale publique de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.