Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'outre-mer,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 531-4 ;

Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, notamment ses articles 3, 6 et 15 ;

Vu le décret n° 80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, modifié par le décret n° 85-1113 du 15 octobre 1985, par le décret n° 88-199 du 29 février 1988 et par le décret n° 94-148 du 16 février 1994 ;

Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 1er août 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin