En vigueur depuis le 10 mars 2007
Le conseil d'administration désigne en son sein une commission d'action sanitaire et sociale, chargée, après examen des demandes par le service social de la caisse, de l'attribution des aides individuelles.
Décret n° 2007-325 du 8 mars 2007
Le conseil d'administration désigne en son sein une commission d'action sanitaire et sociale, chargée, après examen des demandes par le service social de la caisse, de l'attribution des aides individuelles.
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En vigueur depuis le 10 mars 2007
Le conseil d'administration désigne en son sein une commission d'action sanitaire et sociale, chargée, après examen des demandes par le service social de la caisse, de l'attribution des aides individuelles.
En vigueur depuis le samedi 10 mars 2007
Source : Légifrance