Décret n° 2007-325 du 8 mars 2007

Article 2

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Article 2

Paragraphe modificateur.

II. - Les recettes du fonds d'action sanitaire et sociale sont constituées notamment par le prélèvement mentionné au deuxième alinéa de l'

article L. 531-4 du code de l'action sociale et des familles

(

Rôle de la caisse de prévoyance sociale dans l'aide sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon

)

Art. L.531-4

Rôle de la caisse de prévoyance sociale dans l'aide sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon

La caisse de prévoyance sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon peut aider avec l'aide sociale et doit donner au moins 2% de ses cotisations pour cela.

.

III. - La caisse établit chaque année un état prévisionnel des recettes et des dépenses du fonds.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 mars 2007

Paragraphe modificateur.

II. - Les recettes du fonds d'action sanitaire et sociale sont constituées notamment par le prélèvement mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 531-4 du code de l'action sociale et des familles (Rôle de la caisse de prévoyance sociale dans l'aide sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon).

III. - La caisse établit chaque année un état prévisionnel des recettes et des dépenses du fonds.

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