En vigueur depuis le 10 mars 2007
Paragraphe modificateur.
II. - Les recettes du fonds d'action sanitaire et sociale sont constituées notamment par le prélèvement mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 531-4 du code de l'action sociale et des familles (Rôle de la caisse de prévoyance sociale dans l'aide sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon).
III. - La caisse établit chaque année un état prévisionnel des recettes et des dépenses du fonds.