Paragraphe modificateur.

II. - Les recettes du fonds d'action sanitaire et sociale sont constituées notamment par le prélèvement mentionné au deuxième alinéa de l'

article L. 531-4 du code de l'action sociale et des familles

.

III. - La caisse établit chaque année un état prévisionnel des recettes et des dépenses du fonds.