Article L531-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle de la caisse de prévoyance sociale dans l'aide sociale et le financement de l'action sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, la caisse de prévoyance sociale aide à gérer et financer l'aide sociale.
La caisse de prévoyance sociale peut, à la demande du conseil territorial et par convention, être chargée de tout ou partie de l'aide sociale.
La caisse de prévoyance sociale participe au financement des dépenses d'action sociale à hauteur au moins de 2 % du montant des cotisations encaissées annuellement.
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