A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Augmentation du montant de la taxeCode du travailart. D341-2 (V) : Taxe sur les titres de séjour pour travail
→ Version 3 : Augmentation du montant de la taxe
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 344 ter (V)
- Code du travailart. D341-2 (V)
1 version
2 modifiés