A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 344 ter (V) : Article 344 ter : Taxe de 70 euros exonérée pour ressortissants de la Charte sociale européenne
→ Version 2 : Augmentation du montant de la taxeCode du travailart. D341-2 (V) : Taxe sur les titres de séjour pour travail
→ Version 3 : Augmentation du montant de la taxe
→ Version 2 : Augmentation du montant de la taxeCode du travailart. D341-2 (V) : Taxe sur les titres de séjour pour travail
→ Version 3 : Augmentation du montant de la taxe
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 344 ter (V)
- Code du travailart. D341-2 (V)