Décret n°2007-312 du 6 mars 2007

Article 14

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Article 14

Le décret n° 97-526 du 26 mai 1997 portant statut particulier du corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse et le titre III du décret n° 77-906 du 8 août 1977 modifié relatif au statut particulier du personnel d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire sont abrogés.

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Créé le 1 avril 2007 · Abrogé le 2 octobre 2013

Le décret n° 97-526 du 26 mai 1997 portant statut particulier du corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse et le titre III du décret n° 77-906 du 8 août 1977 modifié relatif au statut particulier du personnel d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire sont abrogés.

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En vigueur du dimanche 1 avril 2007 au mardi 1 octobre 2013

Source : Légifrance