Abrogé2 octobre 2013
Créé le 1 avril 2007
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.
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Décret n°2007-312 du 6 mars 2007
Article 15
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Abrogé depuis le mercredi 2 octobre 2013
En vigueur du dimanche 1 avril 2007 au mardi 1 octobre 2013
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel.