Créé le 1 avril 2007 · Abrogé le 2 octobre 2013
Le corps des attachés d'administration du ministère de la justice est ajouté à la liste annexée au décret du 26 septembre 2005 susvisé.
Décret n°2007-312 du 6 mars 2007
Le corps des attachés d'administration du ministère de la justice est ajouté à la liste annexée au décret du 26 septembre 2005 susvisé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 avril 2007 · Abrogé le 2 octobre 2013
Le corps des attachés d'administration du ministère de la justice est ajouté à la liste annexée au décret du 26 septembre 2005 susvisé.
Abrogé depuis le mercredi 2 octobre 2013
En vigueur du dimanche 1 avril 2007 au mardi 1 octobre 2013
Source : Légifrance