Décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007

Article 2

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Article 2

Le catalogue prévu à l'

article R. 1-1-10 du code des postes et des communications électroniques

(

Gestion du catalogue des services postaux par La Poste

)

Art. R.1-1-10

Gestion du catalogue des services postaux par La Poste

La Poste doit maintenir un catalogue des services postaux universels et informer les autorités de toute modification importante.

est constitué de la liste des produits et services offerts par La Poste au titre du service universel à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Cette liste est, en tant que de besoin, mise en conformité avec le présent décret dans les trois mois suivant sa publication selon les modalités prévues par l'

article R. 1-1-10 du code

(

Gestion du catalogue des services postaux par La Poste

)

Art. R.1-1-10

Gestion du catalogue des services postaux par La Poste

La Poste doit maintenir un catalogue des services postaux universels et informer les autorités de toute modification importante.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2007

Le catalogue prévu à l'article R. 1-1-10 du code des postes et des communications électroniques (Gestion du catalogue des services postaux par La Poste) est constitué de la liste des produits et services offerts par La Poste au titre du service universel à la date d'entrée en vigueur du présent décret. Cette liste est, en tant que de besoin, mise en conformité avec le présent décret dans les trois mois suivant sa publication selon les modalités prévues par l'article R. 1-1-10 du code (Gestion du catalogue des services postaux par La Poste).

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