A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code des postes et des communications électroniqueart. R3 (Ab) : Amendes pour mise de valeurs dans le courrier
→ Version 3Code des postes et des communications électroniqueart. R4 (Ab) : Application de l’article R3 aux colis postaux sans valeur déclarée
- Code des postes et des communications électroniqueart. R2 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R3 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R4 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R5 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R6 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R7 (Ab)
- Code des postes et des communications électroniqueart. R8 (Ab)