En vigueur depuis le 3 mars 2007
L'article 1er du décret du 14 décembre 1989 susvisé est abrogé.
Décret n° 2007-282 du 1 mars 2007
L'
article 1er du décret du 14 décembre 1989 susvisé
est abrogé.
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En vigueur depuis le 3 mars 2007
L'article 1er du décret du 14 décembre 1989 susvisé est abrogé.
En vigueur depuis le samedi 3 mars 2007
Source : Légifrance