JORF n°53 du 3 mars 2007

Article 2

Article 2

L'article 46 quater-0 ZL de la même annexe est complété par un 9 ainsi rédigé :
« 9. Un état faisant apparaître les intérêts mentionnés au quinzième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts déductibles du résultat d'ensemble au titre de l'exercice et le suivi des intérêts mentionnés au dix-neuvième alinéa du même article. »


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Version 1

L'article 46 quater-0 ZL de la même annexe est complété par un 9 ainsi rédigé :

« 9. Un état faisant apparaître les intérêts mentionnés au quinzième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts déductibles du résultat d'ensemble au titre de l'exercice et le suivi des intérêts mentionnés au dix-neuvième alinéa du même article. »