JORF n°50 du 28 février 2007

Article 18

Article 18

Le tableau figurant à l'article 20 du même décret est modifié comme suit :

1° Toutes les conditions d'âge maximum sont supprimées.
2° Les dispositions relatives à l'accès aux grades de trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, de receveur des finances et de receveur des finances de 1re catégorie sont remplacées par les dispositions suivantes :


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Version 1

Le tableau figurant à l'article 20 du même décret est modifié comme suit :

1° Toutes les conditions d'âge maximum sont supprimées.

2° Les dispositions relatives à l'accès aux grades de trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, de receveur des finances et de receveur des finances de 1re catégorie sont remplacées par les dispositions suivantes :