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Chapitre Ier

Dispositions permanentes

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Article 27

JORF n°50 du 28 février 2007

Article 26

Article 26

Au deuxième alinéa de l'article 29 du même décret, les mots : « articles 16, 18, 31, 39, 44 et 45 du présent décret » sont remplacés par les mots : « articles 14, 16, 31, 39 et 45 du présent décret ».

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Au deuxième alinéa de l'article 29 du même décret, les mots : « articles 16, 18, 31, 39, 44 et 45 du présent décret » sont remplacés par les mots : « articles 14, 16, 31, 39 et 45 du présent décret ».