Décret n°95-869 du 2 août 1995

Article 20

Créé le 1 août 1995 · En vigueur du 1 mars 2007 au 31 août 2011

L'accès aux différents grades d'avancement de la catégorie A du Trésor public est ouvert dans les conditions prévues au tableau ci-après :

CONDITIONS D'ORIGINE

PROPORTION

CONDITIONS D'ANCIENNETÉ

CONDITIONS D'AGE

CONDITIONS

spéciales

CONDITIONS de sélection

 
 
 

Minimum

Maximum

 
 
 
 

Inspecteur principal du Trésor public de 2e classe

 
 
 
 

Inspecteur du Trésor public

1/1

 
 
 

cf. art. 22

Concours professionnel

 
 

Inspecteur principal du Trésor public de 1e classe

 
 
 
 

Inspecteur principal du Trésor public de 2e classe

1/1

2 ans d'ancienneté dans le 7e échelon

 
 
 

Tableau d'avancement

 
 

Directeur départemental du Trésor public

 
 
 
 

Inspecteur principal du Trésor public

1/1

5e échelon de la 2e classe au moins.

 
 

cf. art. 23

Tableau d'avancement

 
 

Receveur-percepteur du Trésor public

 
 
 
 

Inspecteur principal du Trésor public

19/20

9 mois d'ancienneté dans le 4e échelon de la 2e classe

 
 
 

Tableau d'avancement

Inspecteur du Trésor public

 
 
 
 

cf art. 24

Tableau d'avancement

Attaché principal d'administration de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances

 

5e échelon de la 2e classe au moins 10 ans de services effectifs dans le corps

42 ans

 
 
 

Attaché d'administration de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances

1/20

1 an dans le 9e échelon 10 ans de services effectifs dans le corps

 
 
 
 
 
 

Trésorier principal du Trésor public

 
 
 
 

Directeur départemental du Trésor public

 

6 mois d'ancienneté dans le 2e échelon

 
 
 

Tableau d'avancement

Inspecteur principal du Trésor public

1/1

1 an d'ancienneté dans le 7e échelon de la 2e classe

 
 
 

Tableau d'avancement

Receveur-percepteur du Trésor public

 

4 ans d'ancienneté dans le 2e échelon

 
 
 

Tableau d'avancement

 
 

Trésorier principal du Trésor public de 1ere catégorie

 
 
 
 

Receveur des finances

 

5 ans d'ancienneté dans le grade

 
 
 

Tableau d'avancement

Trésorier principal du Trésor public

 

2 ans 6 mois d'ancienneté dans le grade

 
 
 

Tableau d'avancement

Directeur départemental du Trésor public

17/20

6 mois d'ancienneté dans le 3e échelon

 
 
 

Tableau d'avancement

Inspecteur principal du Trésor public

 

1 an 6 mois d'ancienneté dans le 1er échelon de la 1ère classe

 
 
 

Tableau d'avancement

Administrateur civil (A)

2/20

1 an d'ancienneté dans le 6e échelon

40 ans

 
 
 

Attaché principal d'administration (B)

 

7e échelon de la 2e classe au moins

50 ans

 
 
 

Candidat au choix du Gouvernement

1/20

20 ans d'ancienneté de services valables ou validables pour la retraite

45 ans

 

cf art. 25

 
 
 

Receveur des finances

 
 
 
 

Directeur départemental du Trésor public

 

2 ans d'ancienneté dans le grade

40 ans

 
 
 

Inspecteur principal du Trésor public

 

1 an d'ancienneté dans le 7e échelon de la 2e classe

40 anq

 
 
 

Receveur-percepteur du Trésor public

4/5

3 ans d'ancienneté dans le 2e échelon

45 ans

 
 

Tableau d'avancement commun aux trois grades

Administrateur civil (C)

 

1 an d'ancienneté dans le 2e échelon de la 1re classe

34 ans

 
 
 

Attaché principal d'administration (B)

 

4e échelon de la 2e classe. 9 ans de services effectifs dans le corps

43 ans

 
 
 

Candidat au choix du Gouvernement

1/5

15 ans d'ancienneté de services valables ou validables pour la retraite

40 ans

 

cf art. 25

 
 
 

Receveur des finances

 
 
 
 

Directeur départemental du Trésor public

 

2 ans d'ancienneté dans le grade

40 ans

 
 

Tableau d'avancement commun aux trois grades

Inspecteur principal du Trésor public

 

1 an d'ancienneté dans le 7e échelon de la 2e classe

40 ans

 
 

Tableau d'avancement commun aux trois grades

Receveur-percepteur du Trésor public

4/5

3 ans d'ancienneté dans le 2e échelon

45 ans

 
 

Tableau d'avancement commun aux trois grades

Administrateur civil (C)

 

1 an d'ancienneté dans le 5e échelon

34 ans

 
 
 

Attaché principal d'administration (B)

 

4e échelon de la 2e classe

9 ans de services effectifs dans le corps

43 ans

 
 
 

Candidat au choix du Gouvernement

1/5

15 ans d'ancienneté de services valables ou validables pour la retraite

40 ans

 

cf art. 25

 
 
 

Receveur des finances de 1re catégorie

 
 
 
 

Receveur des finances

3/10

5 ans d'ancienneté dans le grade

40 ans

 
 

Tableau d'avancement

Directeur départemental du Trésor public

4/10

5 ans d'ancienneté dans le grade

40 ans

 
 

Tableau d'avancement

Administrateur civil (C)

2/10

1 an d'ancienneté dans le 6e échelon

37 ans

 
 
 

Candidat au choix du Gouvernement

1/10

20 ans d'ancienneté de services valables ou validables pour la retraite

40 ans

 

cf. art. 25

 

(A) Comptant trois ans de fonctions au ministère de l'économie et des finances ou dans un service d'administration centrale à vocation financière.

(B) Appartenant au corps de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances ou à celui de la Caisse des dépôts et consignations.

(C) Comptant cinq ans de fonctions dans un service d'administration centrale à vocation financière (dont deux au ministère de l'économie et des finances) dans les dix années précédant la nomination.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2011

Abrogé parDécret n°2010-986 du 26 août 2010art. 50

En vigueur du jeudi 1 mars 2007 au mercredi 31 août 2011

L'accès aux différents grades d'avancement de la catégorie A du Trésor public est ouvert dans les conditions prévues au tableau ci-après :

CONDITIONS D'ORIGINE

PROPORTION

CONDITIONS D'ANCIENNETÉ

CONDITIONS D'AGE

CONDITIONS

spéciales

CONDITIONS de sélection

Minimum

Maximum

_Inspecteur principal du Trésor public de 2e classe_

Inspecteur du Trésor public

1/1

cf. art. 22

Concours professionnel

_Inspecteur principal du Trésor public de 1e classe_

Inspecteur principal du Trésor public de 2e classe

1/1

2 ans d'ancienneté dans le 7e échelon

Tableau d'avancement

_Directeur départemental du Trésor public_

Inspecteur principal du Trésor public

1/1

5e échelon de la 2e classe au moins.

cf. art. 23

Tableau d'avancement

_Receveur-percepteur du Trésor public_

Inspecteur principal du Trésor public

19/20

9 mois d'ancienneté dans le 4e échelon de la 2e classe

Tableau d'avancement

Inspecteur du Trésor public

cf art. 24

Tableau d'avancement

Attaché principal d'administration de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances

5e échelon de la 2e classe au moins 10 ans de services effectifs dans le corps

42 ans

Attaché d'administration de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances

1/20

1 an dans le 9e échelon 10 ans de services effectifs dans le corps

_Trésorier principal du Trésor public_

Directeur départemental du Trésor public

6 mois d'ancienneté dans le 2e échelon

Tableau d'avancement

Inspecteur principal du Trésor public

1/1

1 an d'ancienneté dans le 7e échelon de la 2e classe

Tableau d'avancement

Receveur-percepteur du Trésor public

4 ans d'ancienneté dans le 2e échelon

Tableau d'avancement

_Trésorier principal du Trésor public de 1ere catégorie_

Receveur des finances

5 ans d'ancienneté dans le grade

Tableau d'avancement

Trésorier principal du Trésor public

2 ans 6 mois d'ancienneté dans le grade

Tableau d'avancement

Directeur départemental du Trésor public

17/20

6 mois d'ancienneté dans le 3e échelon

Tableau d'avancement

Inspecteur principal du Trésor public

1 an 6 mois d'ancienneté dans le 1er échelon de la 1ère classe

Tableau d'avancement

Administrateur civil (A)

2/20

1 an d'ancienneté dans le 6e échelon

40 ans

Attaché principal d'administration (B)

7e échelon de la 2e classe au moins

50 ans

Candidat au choix du Gouvernement

1/20

20 ans d'ancienneté de services valables ou validables pour la retraite

45 ans

cf art. 25

_Receveur des finances_

Directeur départemental du Trésor public

2 ans d'ancienneté dans le grade

40 ans

Inspecteur principal du Trésor public

1 an d'ancienneté dans le 7e échelon de la 2e classe

40 anq

Receveur-percepteur du Trésor public

4/5

3 ans d'ancienneté dans le 2e échelon

45 ans

Tableau d'avancement commun aux trois grades

Administrateur civil (C)

1 an d'ancienneté dans le 2e échelon de la 1re classe

34 ans

Attaché principal d'administration (B)

4e échelon de la 2e classe. 9 ans de services effectifs dans le corps

43 ans

Candidat au choix du Gouvernement

1/5

15 ans d'ancienneté de services valables ou validables pour la retraite

40 ans

cf art. 25

_Receveur des finances_

Directeur départemental du Trésor public

2 ans d'ancienneté dans le grade

40 ans

Tableau d'avancement commun aux trois grades

Inspecteur principal du Trésor public

1 an d'ancienneté dans le 7e échelon de la 2e classe

40 ans

Tableau d'avancement commun aux trois grades

Receveur-percepteur du Trésor public

4/5

3 ans d'ancienneté dans le 2e échelon

45 ans

Tableau d'avancement commun aux trois grades

Administrateur civil (C)

1 an d'ancienneté dans le 5e échelon

34 ans

Attaché principal d'administration (B)

4e échelon de la 2e classe

9 ans de services effectifs dans le corps

43 ans

Candidat au choix du Gouvernement

1/5

15 ans d'ancienneté de services valables ou validables pour la retraite

40 ans

cf art. 25

_Receveur des finances de 1re catégorie_

Receveur des finances

3/10

5 ans d'ancienneté dans le grade

40 ans

Tableau d'avancement

Directeur départemental du Trésor public

4/10

5 ans d'ancienneté dans le grade

40 ans

Tableau d'avancement

Administrateur civil (C)

2/10

1 an d'ancienneté dans le 6e échelon

37 ans

Candidat au choix du Gouvernement

1/10

20 ans d'ancienneté de services valables ou validables pour la retraite

40 ans

cf. art. 25

(A) Comptant trois ans de fonctions au ministère de l'économie et des finances ou dans un service d'administration centrale à vocation financière.

(B) Appartenant au corps de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances ou à celui de la Caisse des dépôts et consignations.

(C) Comptant cinq ans de fonctions dans un service d'administration centrale à vocation financière (dont deux au ministère de l'économie et des finances) dans les dix années précédant la nomination.

En vigueur du mardi 1 août 1995 au mercredi 28 février 2007

L'accès aux différents grades d'avancement de la catégorie A du Trésor public est ouvert dans les conditions prévues au tableau ci-après (Tableau non reproduit, voir le fac-similé)