JORF n°50 du 28 février 2007

Article 19

Article 19

Au deuxième alinéa de l'article 21 du même décret, les mots : « et au plus égal à l'âge maximum » sont supprimés.


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Au deuxième alinéa de l'article 21 du même décret, les mots : « et au plus égal à l'âge maximum » sont supprimés.