Décret n° 2007-245 du 23 février 2007

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
art. D4364-11-1 (V)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-988 du 10 août 2005
art. 3 (Ab)

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