A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueart. D4364-11-1 (V) : Autorisation d'exercice pour les prothésistes et orthésistes européens
- Code de la santé publiqueart. D4364-11-1 (V)
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2005-988 du 10 août 2005art. 3 (Ab) : Délai pour obtenir un diplôme d'État dans certaines professions de santé
- Décret n°2005-988 du 10 août 2005art. 3 (Ab)