Article 17
Abrogé depuis le 2020-07-03 par Décret n°2020-830 du 1er juillet 2020 - art. 2
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 29 juin 2007.
1 version
JORF n°48 du 25 février 2007
Article 17
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 29 juin 2007
Abrogé le vendredi 3 juillet 2020
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 29 juin 2007.