Abrogé depuis le 2020-07-03 par Décret n°2020-830 du 1er juillet 2020 - art. 2
Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie peuvent faire appel, en tant que de besoin, à l'expertise du corps de contrôle des assurances et à celle de l'autorité compétente en matière de sûreté nucléaire.
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En vigueur à partir du dimanche 28 juillet 2013
Abrogé le vendredi 3 juillet 2020
Le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie peuvent faire appel, en tant que de besoin, à l'expertise du corps de contrôle des assurances et à celle de l'autorité compétente en matière de sûreté nucléaire.
En vigueur à partir du vendredi 31 décembre 2010
L'autorité administrative est, conjointement, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie.
Elle peut faire appel, en tant que de besoin, à l'expertise du corps de contrôle des assurances et à celle de l'autorité compétente en matière de sûreté nucléaire.
En vigueur à partir du vendredi 29 juin 2007
L'autorité administrative est, conjointement, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie.
Elle peut faire appel, en tant que de besoin, à l'expertise du corps de contrôle des assurances et à celle de l'Autorité de sûreté nucléaire.