Abrogé par Décret 2007-584 2007-04-23 art. 3 JORF 24 avril 2007
Créé le 23 février 2007 · Abrogé le 24 avril 2007
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Modification possible de règles sur la sûreté aérienne
Les dispositions des articles 2 (Rôle de la commission interministérielle de la sûreté aérienne) à 4 (Rôle du ministre des transports dans la sécurité aérienne) du présent décret peuvent être modifiées par décret.