Décret n°2007-234 du 22 février 2007

Article 7

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Article 7

Les dispositions des articles

2

(

Rôle de la commission interministérielle de la sûreté aérienne

)

Art. 2

Rôle de la commission interministérielle de la sûreté aérienne

La commission interministérielle de la sûreté aérienne aide le Premier ministre à organiser et suivre les actions pour protéger les aéroports et les avions contre les attaques.

à

4

(

Rôle du ministre des transports dans la sécurité aérienne

)

Art. 4

Rôle du ministre des transports dans la sécurité aérienne

Le ministre des transports est responsable de la sécurité dans les aéroports, en suivant les règles européennes.

du présent décret peuvent être modifiées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 février 2007 · Abrogé le 24 avril 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification possible de règles sur la sûreté aérienne

Résumé. Un décret permet de modifier certaines règles sur la sécurité des avions et des aéroports.

Les dispositions des articles 2 (Rôle de la commission interministérielle de la sûreté aérienne) à 4 (Rôle du ministre des transports dans la sécurité aérienne) du présent décret peuvent être modifiées par décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 février 2007 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance