Décret n°2007-234 du 22 février 2007

Article 4

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Article 4

Le ministre chargé des transports est l'autorité compétente au sens du 2 de l'

article 5

du règlement n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile. A ce titre, il est chargé de coordonner et de contrôler la mise en oeuvre du programme national de sûreté de l'aviation civile qui porte en particulier sur la sûreté des aérodromes.

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Créé le 23 février 2007 · Abrogé le 24 avril 2007

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Rôle du ministre des transports dans la sécurité aérienne

Résumé. Le ministre des transports est responsable de la sécurité dans les aéroports, en suivant les règles européennes.

Le ministre chargé des transports est l'autorité compétente au sens du 2 de l'article 5 du règlement n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile. A ce titre, il est chargé de coordonner et de contrôler la mise en oeuvre du programme national de sûreté de l'aviation civile qui porte en particulier sur la sûreté des aérodromes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 février 2007 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance