Décret n° 2007-222 du 19 février 2007

Article 3

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Article 3

Le jury, mentionné à l'article 2 du décret du 27 mars 1951 susvisé (Procédure pour obtenir la carte de courtier en vins), est présidé par un juge consulaire.

Il est composé, en outre, d'un professeur d'oenologie, d'un représentant de la profession de courtier en vins et spiritueux et d'un président de chambre de commerce et d'industrie territoriale.

Sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable une fois :

-par le premier président de la cour d'appel, le juge consulaire, président du jury ;

-par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le professeur d'oenologie ;

-par la ou les organisations professionnelles de courtiers en vins et spiritueux les plus représentatives au niveau national ou, par délégation, la ou les organisations les plus représentatives au niveau régional, un représentant de la profession ;

-par la chambre de commerce et d'industrie de région, un président de chambre de commerce et d'industrie de la région ou son représentant, membre élu.

Tout membre ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné cesse d'appartenir au jury. Le membre du jury désigné en remplacement de celui dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal achève le mandat de celui qu'il remplace.

Le secrétariat du jury est tenu par la chambre de commerce et d'industrie de région auprès de qui le jury est constitué.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 février 2007 · Abrogé le 16 octobre 2020

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Composition du jury pour la carte professionnelle de courtier en vins

Résumé. Un jury composé de différents experts évalue les candidats pour obtenir une carte professionnelle de courtier en vins et spiritueux.

Le jury, mentionné à l'article 2 du décret du 27 mars 1951 susvisé (Procédure pour obtenir la carte de courtier en vins), est présidé par un juge consulaire.

Il est composé, en outre, d'un professeur d'oenologie, d'un représentant de la profession de courtier en vins et spiritueux et d'un président de chambre de commerce et d'industrie territoriale.

Sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable une fois :

-par le premier président de la cour d'appel, le juge consulaire, président du jury ;

-par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le professeur d'oenologie ;

-par la ou les organisations professionnelles de courtiers en vins et spiritueux les plus représentatives au niveau national ou, par délégation, la ou les organisations les plus représentatives au niveau régional, un représentant de la profession ;

-par la chambre de commerce et d'industrie de région, un président de chambre de commerce et d'industrie de la région ou son représentant, membre élu.

Tout membre ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné cesse d'appartenir au jury. Le membre du jury désigné en remplacement de celui dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal achève le mandat de celui qu'il remplace.

Le secrétariat du jury est tenu par la chambre de commerce et d'industrie de région auprès de qui le jury est constitué.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 février 2007 au vendredi 30 avril 2010

Source : Légifrance