Décret n° 2007-222 du 19 février 2007

Article 4

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Article 4

L'examen devant le jury, mentionné à l'

article 2 du décret du 27 mars 1951 susvisé

(

Procédure pour obtenir la carte de courtier en vins

)

Art. 2

Procédure pour obtenir la carte de courtier en vins

Pour devenir courtier en vins et spiritueux, il faut faire une demande à la chambre de commerce, passer un stage, réussir un examen et attendre la carte professionnelle.

, est destiné à apprécier les connaissances et l'expérience professionnelles des candidats à l'exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux.

L'examen comprend un exposé oral ayant pour objet le stage mentionné à l'

article 3

(

Composition du jury pour la carte professionnelle de courtier en vins

)

Art. 3

Composition du jury pour la carte professionnelle de courtier en vins

Un jury composé de différents experts évalue les candidats pour obtenir une carte professionnelle de courtier en vins et spiritueux.

du présent décret, ainsi qu'un entretien portant en outre sur les matières suivantes :

connaissances oenologiques ;

aptitude à la dégustation ;

connaissances relatives au droit commercial et aux contrats de courtage.

Le jury délibère sans délai à compter de la tenue de l'examen.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 février 2007 · Abrogé le 16 octobre 2020

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Examen pour devenir courtier en vins et spiritueux

Résumé. Pour devenir courtier en vins et spiritueux, il faut passer un examen oral sur ses connaissances en œnologie, sa capacité à déguster et son savoir en droit commercial.

L'examen devant le jury, mentionné à l'article 2 du décret du 27 mars 1951 susvisé (Procédure pour obtenir la carte de courtier en vins), est destiné à apprécier les connaissances et l'expérience professionnelles des candidats à l'exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux.

L'examen comprend un exposé oral ayant pour objet le stage mentionné à l'article 3 (Composition du jury pour la carte professionnelle de courtier en vins) du présent décret, ainsi qu'un entretien portant en outre sur les matières suivantes :

  • connaissances oenologiques ;
  • aptitude à la dégustation ;
  • connaissances relatives au droit commercial et aux contrats de courtage.

Le jury délibère sans délai à compter de la tenue de l'examen.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 21 février 2007 au jeudi 15 octobre 2020

Source : Légifrance