A créé les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierart. D221-114 (V) : Conditions et fonctionnement du compte épargne codéveloppementCode monétaire et financierart. D221-115 (V) : Règles du compte épargne codéveloppementCode monétaire et financierart. D221-116 (V) : Conditions de retrait pour un compte épargne codéveloppement
- Code monétaire et financierart. D221-114 (V)
- Code monétaire et financierart. D221-115 (V)
- Code monétaire et financierart. D221-116 (V)