JORF n°44 du 21 février 2007

Article 4

Article 4

L'article 11 bis du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11 bis. - Lorsqu'ils servent à La Poste, les administrateurs des postes et télécommunications relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 3 du décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste. »


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Version 1

L'article 11 bis du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 11 bis. - Lorsqu'ils servent à La Poste, les administrateurs des postes et télécommunications relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 3 du décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste. »