Créé le 1 janvier 1991 · En vigueur depuis le 26 juillet 2018
Lorsqu'ils servent à La Poste, les administrateurs des postes et télécommunications relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 4 du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste.
En vigueur depuis le jeudi 26 juillet 2018
Modifié parDécret n°2018-646 du 23 juillet 2018art. 7
Lorsqu'ils servent à La Poste, les administrateurs des postes et télécommunications relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 4 du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiauxde La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste.
En vigueur du mercredi 21 février 2007 au mercredi 25 juillet 2018
Lorsqu'ils servent à La Poste ⏺, les administrateurs des postes et télécommunications relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 3 du décret n° 90-1111du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste.
En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au mardi 20 février 2007
Lorsqu'ils servent à La Poste ou à France Télécom, les administrateurs des postes et télécommunications relèvent de la catégorie Cadre au sens de l'article 3 des décrets du 12 décembre 1990 susvisés.