Décret n°68-268 du 21 mars 1968

Article 11 bis

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Article 11 bis

Lorsqu'ils servent à La Poste, les administrateurs des postes et télécommunications relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 4 du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1991 · Dernière version le 26 juillet 2018

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Statut des administrateurs de La Poste

Résumé. Les administrateurs des postes et télécommunications qui travaillent pour La Poste sont considérés comme des cadres.

Lorsqu'ils servent à La Poste, les administrateurs des postes et télécommunications relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 4 du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 juillet 2018

Modifié parDécret n°2018-646 du 23 juillet 2018art. 7 : Mise à jour de la référence au statut des administrateurs

En résumé. La référence à l'article et au décret modifiant le statut des administrateurs des postes et télécommunications a été mise à jour pour refléter les changements législatifs récents.

En vigueur du mercredi 21 février 2007 au mercredi 25 juillet 2018

En résumé. L'article précise désormais que les administrateurs des postes et télécommunications relevant de la catégorie cadre sont soumis au statut de La Poste, et non plus à celui de France Télécom.

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au mardi 20 février 2007

Source : Légifrance