Décret n°2007-1938 du 26 décembre 2007

Article 7

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Article 7

Le régime indemnitaire des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux est exclusif de toute autre prime ou indemnité, à l'exception de celles prévues dans le cadre, d'une part, du 2e alinéa de l'article 77 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et, d'autre part, de l'article 3 de l'arrêté du 20 mars 1981 relatif à l'attribution d'indemnités à certains personnels relevant du livre IX du code de la santé publique.

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Créé le 1 janvier 2008 · Abrogé le 10 mai 2012

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Régime indemnitaire des directeurs d'établissements

Résumé. Les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ont un régime indemnitaire spécifique qui exclut presque toutes les autres primes, sauf quelques exceptions prévues par la loi.

Le régime indemnitaire des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux est exclusif de toute autre prime ou indemnité, à l'exception de celles prévues dans le cadre, d'une part, du 2e alinéa de l'article 77 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et, d'autre part, de l'article 3 de l'arrêté du 20 mars 1981 relatif à l'attribution d'indemnités à certains personnels relevant du livre IX du code de la santé publique.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mercredi 9 mai 2012

Source : Légifrance