Arrêté du 20 mars 1981

Article 3

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Article 3

Des indemnités spéciales peuvent être allouées aux agents du personnel de direction relevant du livre IX du code de la santé publique, dans les établissements ayant à administrer une exploitation agricole ou industrielle dépendant de l'établissement.

Le ou les agents admis à bénéficier des indemnités d'exploitation agricole ou industrielle sont désignés annuellement par l'assemblée gestionnaire de l'établissement qui détermine la somme à attribuer à chaque agent, en tenant compte de la répartition effective des tâches supplémentaires que comporte pour le personnel la gestion de l'exploitation.

Le montant total de ces indemnités ne peut excéder dans un même établissement le dixième du traitement de début afférent à l'emploi de directeur général ou de directeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2012

Créé le 10 avril 1981 · Abrogé le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour gestion d'exploitation dans les établissements de santé

Résumé. Des primes peuvent être données aux chefs d'établissements de santé qui gèrent aussi des fermes ou usines, selon les tâches supplémentaires.

Des indemnités spéciales peuvent être allouées aux agents du personnel de direction relevant du livre IX du code de la santé publique, dans les établissements ayant à administrer une exploitation agricole ou industrielle dépendant de l'établissement.

Le ou les agents admis à bénéficier des indemnités d'exploitation agricole ou industrielle sont désignés annuellement par l'assemblée gestionnaire de l'établissement qui détermine la somme à attribuer à chaque agent, en tenant compte de la répartition effective des tâches supplémentaires que comporte pour le personnel la gestion de l'exploitation.

Le montant total de ces indemnités ne peut excéder dans un même établissement le dixième du traitement de début afférent à l'emploi de directeur général ou de directeur.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 avril 1981 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance